Dernière mise à jour : 01 Octobre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de formation en ligne (e-learning, classes virtuelles, webinaires) proposées par la SAS ALLOMA, organisme de formation dont le siège social est situé au 53, Rue Caffarelli, 06000 NICE, en cours d’enregistrement de son numéro de déclaration d’activité (ci-après « l’Organisme de Formation » ou « l’OF »), auprès d’une clientèle de professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Conditions générales de vente
L’Organisme de formation, sis, immatriculée sous le numéro siret, représentée par sa Présidente Madame BOURGANEUF Céline, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité (en cours d’obtention) auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS)
Organisme de formation : SAS ALLOMA
Version applicable à compter du : 01 Octobre 2026
Dernière mise à jour : 01 Octobre 2026
1. Identification de l’organisme
ALLOMA, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 106 952 112 00014, dont le siège social est situé 53 rue Caffarelli 06000 NICE, représentée par Céline BOURGANEUF en sa qualité de Présidente, exerce une activité de formation professionnelle.
Numéro de déclaration d’activité : en cours d’agrément, enregistré auprès de la préfecture de région NICE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Numéro SIRET : 106 952 112 00014
Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant : [numéro]
Courriel : direction@alloma.fr
Téléphone : +33988468064
Site internet : www.alloma.fr
Ci-après désignée « l’Organisme ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles l’Organisme vend des prestations de formation professionnelle réalisées tout ou partie à distance, notamment sous la forme de digital learning, de modules e-learning, de classes virtuelles, d’accompagnement tutoré ou d’évaluations en ligne.
Les CGV s’appliquent aux commandes passées par des entreprises, des professionnels et, sous réserve des règles spécifiques prévues à l’article 13, des particuliers qui s’inscrivent à titre individuel.
La fiche programme, le devis, le bon de commande, la convention de formation ou le contrat individuel précisent les caractéristiques propres à chaque formation. En cas de contradiction, le document particulier prévaut sur les CGV pour les stipulations propres à la formation concernée.
Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter les informations utiles avant sa commande. La commande implique l’acceptation des CGV dans les conditions applicables au statut du Client.
3. Définitions
- Client : personne physique ou morale qui commande la formation.
- Apprenant : personne qui suit effectivement la formation.
- Formation : prestation décrite dans la fiche programme, le devis, la convention ou le contrat individuel.
- Plateforme : espace numérique utilisé pour accéder aux contenus et activités de formation.
- Contenus : vidéos, textes, supports, exercices, quiz, outils et autres ressources pédagogiques fournis par l’Organisme.
- Financeur : toute personne ou entité appelée à prendre en charge tout ou partie du prix, notamment un employeur ou un organisme financeur.
4. Description de la formation
Les caractéristiques de chaque formation figurent dans sa fiche programme ou dans le document contractuel correspondant. Elles précisent notamment, selon la formation :
- son intitulé, ses objectifs et son contenu ;
- les prérequis éventuels ;
- sa durée et sa période de réalisation ;
- les modalités pédagogiques et techniques ;
- les modalités d’assistance et de suivi ;
- les modalités d’évaluation et, le cas échéant, la sanction ou l’attestation délivrée ;
- le prix et les modalités de règlement.
Pour une formation réalisée à distance, les modalités particulières — activités à effectuer, séances synchrones, délais de réalisation, outils utilisés et conditions d’accès — sont décrites dans les documents remis au Client ou à l’Apprenant avant le début de la formation.
L’Organisme peut faire évoluer les supports pédagogiques, les intervenants ou les outils utilisés, à condition de ne pas modifier substantiellement les objectifs et les caractéristiques essentielles de la formation commandée.
5. Commande et inscription
La commande est effectuée par [signature d’un devis ou d’une convention / validation en ligne / bon de commande / autre procédure à préciser].
Elle devient ferme après [signature et réception du document contractuel / validation électronique de la commande / autre événement à préciser].
Avant le commencement de la formation, le Client transmet les informations nécessaires à l’inscription de chaque Apprenant, notamment son nom, ses coordonnées et, si nécessaire, les informations utiles à l’adaptation de la formation.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises. Il informe l’Organisme sans délai de toute erreur ou modification.
L’inscription est personnelle à l’Apprenant désigné. Toute substitution d’Apprenant doit être autorisée par écrit par l’Organisme.
6. Accès à la plateforme et modalités techniques
Après validation de l’inscription, l’Organisme transmet à l’Apprenant les instructions ou identifiants nécessaires pour accéder à la Plateforme.
Sauf stipulation différente dans la fiche programme, l’accès est ouvert pendant 3 mois, à compter de l’activation des identifiants. La date limite d’accès est communiquée à l’Apprenant lors de son inscription ou de l’ouverture de son espace.
L’Apprenant doit disposer d’un équipement informatique, d’un navigateur et d’une connexion internet compatibles avec les prérequis communiqués avant l’inscription. Ces moyens et leur coût restent à sa charge.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Apprenant s’interdit de les communiquer à un tiers ou de permettre à un tiers d’utiliser son compte. En cas de perte, de divulgation ou d’utilisation suspecte, il en informe sans délai l’Organisme à direction@alloma.fr.
L’Organisme peut suspendre temporairement l’accès pour une opération de maintenance, une mise à jour ou une mesure de sécurité. Il s’efforce, dans la mesure du possible, d’en informer les utilisateurs à l’avance. En cas d’indisponibilité substantielle imputable à l’Organisme, celui-ci examine les mesures appropriées, pouvant inclure une assistance, un report ou une prolongation d’accès, selon la durée et les conséquences de l’interruption.
L’Organisme ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme lorsque l’indisponibilité résulte d’un réseau, d’un équipement, d’un prestataire ou d’un événement extérieur à son contrôle.
7. Suivi de la formation et attestation
L’Apprenant s’engage à suivre le parcours selon les modalités indiquées dans la fiche programme et à réaliser les activités prévues dans les délais communiqués.
Le suivi peut notamment reposer sur les relevés de connexion, la réalisation des modules, la participation aux classes virtuelles, les travaux remis, les évaluations ou les échanges avec un formateur. Les modalités effectivement retenues sont précisées dans les documents de la formation.
À l’issue de la formation, l’Organisme délivre, selon les conditions prévues au programme, une attestation de réalisation, sous réserve que les conditions de participation et d’évaluation aient été remplies.
La délivrance d’une attestation ne vaut pas attribution d’un diplôme, d’une certification ou d’une qualification, sauf mention expresse dans le programme et dans le respect des règles applicables.
8. Prix
Le prix de la formation est celui indiqué dans le devis, la fiche programme, la convention, le contrat individuel ou la page de commande.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le traitement de la TVA est indiqué sur le document de facturation.
Le prix comprend uniquement les prestations et ressources expressément mentionnées dans le document contractuel. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable et peut être facturée en sus.
9. Facturation et paiement
La facture est adressée au Client selon les modalités suivantes : La facture est émise dès l’acceptation du devis par le Client.
Pour les clients professionnels, sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou la facture, le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.
Tout retard de paiement d’un Client professionnel peut entraîner l’interdiction d’accès à la plateforme, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux transactions entre professionnels.
En cas de paiement échelonné, les échéances et leurs dates figurent sur le document contractuel. Un échéancier ne modifie pas les règles spécifiques applicables aux contrats individuels de formation conclus avec une personne physique à ses frais.
10. Financement par un tiers
Lorsque le Client sollicite la prise en charge de la formation par un employeur, un organisme financeur ou tout autre tiers, il accomplit les démarches nécessaires et fournit les justificatifs demandés.
La prise en charge n’est considérée comme acquise que lorsqu’elle a été confirmée par écrit par le financeur et acceptée par l’Organisme, si cette acceptation est nécessaire.
En cas de refus total ou partiel de financement, le Client demeure redevable du prix non pris en charge, sauf accord écrit contraire ou disposition légale applicable. Pour une inscription individuelle à ses frais, les modalités prévues à l’article 13 s’appliquent.
Option à conserver uniquement si votre activité le permet : lorsque la formation relève d’un financement CPF, les modalités applicables sont celles du parcours de commande et des conditions spécifiques en vigueur sur la plateforme concernée. Ne pas utiliser cette clause comme substitut aux règles propres au CPF.
11. Annulation, report et absence
11.1 Annulation ou report par le Client professionnel
Toute demande d’annulation ou de report est adressée par écrit (e-mail à direction@alloma.fr avec accusé de réception ou lettre recommandée).
Les conséquences financières sont les suivantes :
Plus de [14 jours] avant le début de la formation / la transmission des accès : Annulation sans frais.
Moins de [14 jours] avant le début de la formation / la transmission des accès : Une indemnité forfaitaire de 50% du montant total est conservée/facturée au titre de dédit.
Après ouverture des accès ou début du parcours : La totalité du coût de la formation reste due par le Client.
À défaut de barème convenu dans le devis ou la convention, les frais éventuellement dus sont déterminés selon les règles prévues par le document contractuel et les dispositions légales applicables.
11.2 Absence ou abandon de l’Apprenant
L’absence, l’abandon ou la non-utilisation de la Plateforme par l’Apprenant ne vaut pas annulation de la commande et n’entraîne pas automatiquement le remboursement du prix. Les conséquences financières sont toutefois déterminées par le contrat ou la convention applicable et, lorsqu’il s’agit d’un particulier qui finance lui-même sa formation, par les règles particulières visées à l’article 13.
Le Client informe l’Organisme dès que possible de toute difficulté susceptible d’empêcher la participation de l’Apprenant.
11.3 Annulation ou modification par l’Organisme
L’Organisme peut reporter ou annuler une séance ou une formation en cas d’empêchement d’un intervenant, d’effectif insuffisant, d’incident technique majeur ou d’un autre motif légitime.
Il informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon les circonstances, une nouvelle date, une solution de remplacement ou le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée et non réalisée, sous réserve des stipulations contractuelles applicables.
12. Responsabilités
L’Organisme s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques prévus dans les documents de la formation. Il ne garantit pas un résultat professionnel particulier, sauf engagement exprès prévu dans un document contractuel.
Le Client veille à ce que l’Apprenant dispose du temps, de l’équipement et des autorisations nécessaires au suivi de la formation.
L’Organisme ne peut être tenu responsable d’une difficulté résultant d’informations inexactes fournies par le Client, d’un équipement inadapté, d’une connexion insuffisante ou d’un usage non conforme des identifiants, dans la mesure permise par la loi.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, vidéos, textes, exercices, méthodes, marques, logos et outils mis à disposition dans le cadre de la formation demeurent la propriété de l’Organisme ou de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve du paiement du prix, l’Organisme accorde à l’Apprenant un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les Contenus pour suivre la formation et pour ses besoins personnels ou professionnels internes.
Sauf autorisation écrite préalable, l’Apprenant et le Client s’interdisent notamment de reproduire, modifier, traduire, vendre, mettre à disposition, publier ou diffuser les Contenus, en tout ou partie, à des tiers.
15. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des formations, l’Organisme collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux apprenants (nom, prénom, e-mail professionnel, logs de connexion, résultats d’évaluations).
- Finalités du traitement : Gestion des inscriptions, suivi pédagogique, traçabilité des parcours pour les financeurs, délivrance des attestations.
- Base légale : Exécution du contrat de formation et respect des obligations réglementaires (Code du travail).
- Droits des personnes : Les apprenants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant leurs données, exerçable auprès du Prestataire à l’adresse : direction@alloma.fr
Les données relatives au suivi de formation ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, dans la mesure nécessaire à la réalisation et à la justification de la prestation.
16. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à l’Organisme par courriel à direction@alloma.fr ou par courrier à l’adresse du siège social de l’Organisme : 53, Rue Caffarelli 06000 NICE. L’Organisme s’efforce d’en accuser réception et d’y répondre dans un délai raisonnable.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
La partie qui invoque un tel événement en informe l’autre dans les meilleurs délais et s’efforce de limiter ses conséquences. Si l’empêchement se prolonge au-delà de [durée à préciser], les parties se concertent afin de déterminer les suites à donner à la formation.
18. Nullité partielle et modifications des CGV
Si une stipulation des CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si l’équilibre général du contrat s’en trouve substantiellement affecté.
La version applicable est celle communiquée ou rendue accessible au Client au moment de la commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées, sauf disposition légale ou accord écrit contraire.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le recours à la médiation de la consommation reste possible lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que les conditions de recevabilité sont réunies.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur des règles de compétence qui lui sont accordées par la loi.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de NICE.